M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 29 Versions de la disposition

2023-07-19

29. Le locateur ou le locataire doit transmettre aux Éleveurs une demande d’approbation de location de quota dûment remplie et conforme à l’annexe 4, au plus tard 28 jours avant le début du 5e cycle de la période.

Décision 6368, a. 29; Décision 7252, a. 3; Décision 11210, a. 1; Décision 12414, a. 8.

2017-04-26

29. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au plus tard 30 jours avant le début de la période, un document dûment rempli semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 4.

Malgré le premier alinéa, pour les périodes 2017 D70 et E46 débutant le 30 avril 2017 et se terminant le 28 avril 2018, le locateur ou le locataire doit déposer ce document dûment rempli aux Éleveurs de volailles du Québec au plus tard le 30 avril 2017.

Décision 6368, a. 29; Décision 7252, a. 3; Décision 11210, a. 1.

2012-09-01

29. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au plus tard 30 jours avant le début de la période, un document dûment rempli semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 4.

Décision 6368, a. 29; Décision 7252, a. 3.